Conditions générale de Vente

 

CONDITIONS GENERALE DE VENTE

Entre la Société Relais
vert Flowers

Sis 01, Boulevrd stiti ali Tizi-Ouzou
algérie

Représentée par M.
Bentayeb Sofiane

en qualité de gérant,

dûment habilité aux fins
des présentes.

La société peut être
jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur »
ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique
ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur »,
ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et
convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de
Produits et Services à destination de consommateurs,

commercialisés par
l’intermédiaire de son sites Internet (https://www.relaisvert.net )

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites

susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions
Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/”

Article 2 :
Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a

accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la

commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :

www.relaisvert.net/conditions-generale-de-vente .

La Société s’assure
également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en

place une case à cocher
et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de

l’ensemble des présentes
Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions

Particulières de Vente
liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni
réserve.

Le Client reconnaît qu’il
a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de

l’adéquation de l’offre à
ses besoins.

Le Client déclare être en
mesure de contracter légalement en vertu des lois Algériennes ou

valablement représenter
la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les
informations enregistrées par la Société constituent la preuve de

l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits
vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Dinars Algérien en TTC  et

précisément déterminés
sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en

sur la page de commande
des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

La Société se réserve la
possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de
télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à
la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion
du contrat en ligne

Conformément aux
dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série

d’étapes pour conclure le
contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :;

Information sur les
caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas

échéant, de ses options –
Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email,

adresse…) ; –
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente –

Vérification des éléments
de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction

des erreurs. Avant de
procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail
de

sa commande, son prix, et
de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La

confirmation de la
commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des

instructions pour le
paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client

recevra confirmation par
courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé

de réception de la
commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes

conditions générales de
vente.

Le client disposera pendant
son processus de commande de la possibilité d’identifier

d’éventuelles erreurs
commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé

pour la conclusion du
contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre
et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à

l’acheteur lors de la
commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les

règles professionnelles
et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont

consultables dans la rubrique
“règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du

Vendeur à l’adresse
suivante :_____.

L’archivage des
communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des

factures est effectué sur
un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et

durable conformément aux
dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent

être produits à titre de
preuve du contrat.

Pour les produits livrés,
la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne

réalisation de la
commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification
véridiques.

Le Vendeur se réserve la
possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande

anormale, réalisée de
mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article
5 : Produits et services

Les caractéristiques
essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition
de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant,
que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code
la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage,
d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des
conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute
conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur
est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du
produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne
comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais
sont indiqués à l’Achteur lors du process de vente, et en tout état de cause au
moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de
modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix
indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou
services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée
sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des
produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de
livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du
contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur,
ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans
le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à
honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles
uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été
passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison,
le Vendeur rembourse le client.

Les informations
contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent
que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de
valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que
leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la
durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture
continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières,
les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique
signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email
communiqué).

Article
6 : Conformité

Conformément à l’article
L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la
vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur
relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des
transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment
de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité
et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article
L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.

Conformément aux
dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.

civ.), le Vendeur
rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par mail à l’administrateur
du site

 

Article
7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la
propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article
8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés
à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les
délais indiqués. Ces délais ne prenent pas en compte le délai de préparation de
la commande.

Lorsque la livraison
nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, celui-ci doit nous prévenir
par mail au relais.vert@gmail.com

Lorsque le Client
commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de
livraison différents.

En cas de retard
d’expédition le client peu demander des explication par mail au relais.vert@gmail.com, ou par tel au
0550 92 95 11). En cas de retard de livraison, le Client dispose de la
possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités

définies à l’Article L
138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du
produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code
de la consommation.

Le Vendeur met à
disposition un point de contact téléphonique (coût d’une

communication locale à
partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin
d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le
Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou
d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de
notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

Article
9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité
d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez
immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet
article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander
un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et
l’annulation de la commande.

 

Article
10 : Paiement

Dans le cas du payement à
la livraison Le paiement est exigible à la réception du produit en espèces.

Dans le cas du paiement
en ligne Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour
les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de
paiement ou chèque bancaire.

Les cartes émises par des
banques domiciliées en algérie doivent obligatoirement être des cartes
bancaires (Dahabia ou CIB). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire
est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont
chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du
transport sur le réseau

Une fois le paiement
lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification
des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,
l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses
informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à
débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il
est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en
droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la
carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande
annulée.

Article
11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions
de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de
se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date
de réception de sa commande.

Le droit de rétractation
peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par mail au relais.vert@gmail.com ou par téléphone
au 0550 92 95 11

. Nous informons les
Clients que conformément aux dispositions des

articles L. 221-18 à L.
221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être

exercé pour les plantes
vertes et les bouquets de fleurs .

En cas d’exercice du
droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits
achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à
la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état
d’origine et complets (emballage, accessoires, notice;) ; ils doivent si
possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux
dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de
rétractation à nous adresser à

l’adresse suivante : 01, boulevard stiti ali tizi-ouzou ).

Procédure de remboursement : en prenant un RDV 2 jours à l’avance

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le
Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux

vices cachés des
produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits

apparemment défectueux ou
ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de

remboursement doit
s’effectuer de la manière suivante : _________ (détailler la procédure) Le

Vendeur rappelle que le
consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la

délivrance du bien pour
agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement

et la réparation du bien
sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.

apparemment défectueux ou
ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve

l’existence du défaut de
conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

– que, sauf
biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016

– que le
consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de

la chose vendue au sens
de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir

entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du

Code Civil). Garanties
complémentaires : _____ (décrire vos garanties complémentaires)

Article 13 : Réclamations
et médiation

Le cas échéant,
l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen

des coordonnées suivantes
_____ (indiquer les coordonnées et la procédure).

Conformément aux
dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le

consommateur est informé
qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les

conditions prévues par le
titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la
demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en

l’absence de réponse dans
un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à

un médiateur _____ qui
tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir

une solution amiable.

Article
14 : résolution du contrat

La commande peut être
résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de

réception dans les cas
suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la

commande ; — livraison
dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date,

dans les trente jours
suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du

produit. Dans ces cas,
l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des

intérêts calculés au taux
légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article
15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de
domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement

toute information objet
de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du

vendeur. Aucune cession
de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des

présentes CGV. Toute
reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens

pour quelque motif que ce
soit est strictement interdite.

Article 16 : Force
majeure

L’exécution des
obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de

survenance d’un cas
fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur

avisera le client de la
survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

 

 

Article 17 : Nullité
et modification du contrat

Si l’une des stipulations
du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité

des autres stipulations
qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute
modification

contractuelle n’est
valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article
18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de

ces données, le Vendeur
met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la

vente et la livraison de
produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des

éléments suivants :

– l’identité et les
coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant

du responsable du
traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les

coordonnées du délégué à
la protection des données : _____ – la base juridique du traitement :

l’exécution contractuelle

les destinataires ou les
catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils

existent : le responsable
du traitement, ses services en charge du marketing, les services en

charge de la sécurité
informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la

commande, les
sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi
que

toute autorité légalement
autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun

transfert hors UE n’est
prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription

commerciale – la personne
concernée dispose du droit de demander au responsable du

traitement l’accès aux
données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci,

ou une limitation du
traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au

traitement et du droit à
la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire

une réclamation auprès
d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la

commande sont nécessaires
à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des

biens commandés, sans
quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision

automatisée ou profilage
n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article
18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses
figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les

opérations d’achat et de
vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause
contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales

de vente.

Article
19 : Information des consommateurs

Aux fins d’information
des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation
sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil
: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait
donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil
: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par
l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année
qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des
défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code
de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des
défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou
de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code
de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à
l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la
description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées
à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les
qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les
caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code
de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code
de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de
la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation
d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation
d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir.

Cette période court à
compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à
la demande d’intervention

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